Attention au arnaque de certaine entreprise qui vous diront qu’il n’y a aucune autorisation d’urbanisme à demander pour la pose de panneaux solaires
Installation de panneaux solaires : Autorisation urbanisme requise
La majorité du bâti français est concernée par ces deux textes et c’est pourquoi une autorisation d’urbanisme est souvent obligatoire avant de commencer vos travaux photovoltaïques sous peine de s’exposer à infraction passible d’une amende de 1600 à 6000€/m² de construction, comme indiqué dans l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme. De quoi rendre votre installation solaire beaucoup moins rentable !
Autorisation des panneaux solaires & urbanisme : que dit la loi ?
Si vous avez déjà effectué des aménagements chez vous, vous savez certainement déjà que la plupart des travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme. Bien sûr, ce n’est pas le cas de tous, en particulier pour ceux qui sont peu importants ou visibles (souvent en intérieur, sans modifier la structure de votre maison ou la surface habitable). Installation de panneaux solaires : Autorisation urbanisme requise
Or, il est parfois nécessaire d’obtenir une autorisation pour faire installer des panneaux solaires. Effectivement, suivant sa puissance, sa hauteur ou son emplacement, votre installation photovoltaïque sera ou non concernée par le Règlement National d’Urbanisme (RNU) ou le Plan local d’Urbanisme de votre commune (PLU).
Vous vous demandez si votre future installation de panneaux solaires est soumise à l’obtention d’une autorisation ?
1. Installer des panneaux solaires sans autorisation, c’est possible ?
La réponse est NON si vous envisagez de poser des panneaux solaires, vous devez savoir que certaines formalités vous attendent. En effet, si faire installer des panneaux solaires présente de nombreux avantages, notamment celui de réduire ses factures d’électricité grâce à l’autoconsommation, votre installation solaire doit respecter des règles d’urbanisme, et notamment :
- Le Code de l’Urbanisme : contenant en son sein les articles R*421-2 à R*421-8-2 , R421-11, R421-9 à R*421-12 relatant les conditions d’obtention d’autorisations d’installation de panneaux solaires.
- Le Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité.
La majorité du bâti français est concernée par ces deux textes et c’est pourquoi une autorisation d’urbanisme est souvent obligatoire avant de commencer vos travaux photovoltaïques sous peine de s’exposer à infraction passible d’une amende de 1600 à 6000€/m² de construction, comme indiqué dans l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme. De quoi rendre votre installation solaire beaucoup moins rentable !
2. Panneaux solaires sur toitures : déclaration préalable ou permis de construire ?
Pour les installations photovoltaïques qui nécessitent une autorisation d’urbanisme, vous devez réaliser une demande de déclaration préalable ou une demande de permis de construire.
Mais, quelle différence entre ces deux démarches ? Qu’il s’agisse de l’obtention de l’une ou de l’autre, ces documents administratifs permettent de vérifier la conformité d’un projet de construction vis-à-vis des règles d’urbanisme fixées dans une commune appelée PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Une déclaration préalable de travaux est suffisante pour les petits travaux de construction ou de la rénovation tandis que le permis de construire concerne la création d’une nouvelle construction. Ainsi, pour savoir laquelle s’applique à votre installation de panneaux solaires, il suffit de déterminer la nature de votre logement.
A. Pour les maisons existantes
L’installation de panneaux solaires sur le toit d’un logement existant ou ancien nécessite une déclaration préalable de travaux. Vous pourrez retirer votre dossier auprès de la mairie. C’est également elle qui délivre l’autorisation d’urbanisme.
En plus de remplir le formulaire CERFA 13703*09 pour une maison individuelle, vous devrez également constituer un dossier comprenant :
- le plan de masse des panneaux solaires
- Une simulation de l’aspect final de votre toit suite à l’installation
- Une simulation de votre projet photovoltaïque dans son environnement
Heureusement, chez SST Concepts on s’en charge pour vous !
Vous n’aurez qu’à signer un mandat, donner quelques informations, et votre dossier sera réalisé en bonne et due forme dans les meilleurs délais pour être déposé auprès des services d’urbanisme compétents avec lesquels nous travaillons tous les jours. Cela vous soulage ? Tant mieux !
B. Pour les maisons à construire
Si vous avez prévu de vivre sous peu dans un logement neuf à construire, vous devrez faire une demande de dépôt de permis de construire, là encore auprès de votre mairie. Ce document est obligatoire pour tout bâtiment avec une emprise au sol :
- De plus de 20 m² si votre logement n’est pas dans une zone soumise à un Plan Local d’Urbanisme ;
- De plus de 40 m² s’il se trouve dans une zone soumise à un PLU.
Donc si vous prévoyez de poser des panneaux solaires sur votre maison neuve pendant sa construction, vous devrez les déclarer sur la demande de permis de construire. Ainsi, vous, votre architecte ou votre constructeur de maison individuelle devrez penser l’intégration de votre installation en amont de la construction, et pas après.
C. Pour un carport photovoltaïque (ou abri solaire)
Si vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur un abri solaire ou un carport photovoltaïque, sachez que c’est la surface son emprise au sol qui définira la marche à suivre :
- Si son emprise au sol n’excède pas 20m², vous devrez faire une demande de Déclaration Préalable,
- Si votre carport photovoltaïque dépasse 20m² d’emprise au sol, alors il vous faudra obtenir un permis de construire.
D. Pour une installation solaire au sol
Concernant les panneaux solaires au sol : il s’agit de la seule installation qui est parfois exonérée d’autorisation. (En revanche, les installations solaires posées au sol ne seront pas non plus éligibles à la prime à l’autoconsommation.) Pour obtenir une dispense d’autorisation, elle devra remplir d’autres critères, qui ont été fixés par l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, soit :
- Une hauteur inférieure à 1,80 m (mesurée depuis le niveau naturel de votre terrain)
- Une puissance inférieure à 3 kWc ;
- Votre terrain n’est pas situé dans une zone protégée (près d’un monument historique, d’un site classé ou d’un site patrimonial remarquable, par exemple).
Attention : Si votre installation solaire n’est pas sujette à l’autorisation d’urbanisme, vous devrez quand même respecter la réglementation en vigueur. Certaines communes interdisent par exemple à leurs riverains de poser les panneaux solaires dans une zone naturelle ou trop près de la limite de leur terrain. Prenez bien le temps de consulter le plan d’urbanisme local de votre ville avant de commencer vos travaux.
3. Quels sont les délais d’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour des panneaux solaires
En fonction de la nature de votre projet et de la démarche que vous effectuez, les délais d’obtention d’une autorisation d’urbanisme peuvent être plus ou moins longs.
Ils sont généralement de 1 mois pour une simple déclaration préalable, et de 3 mois pour un permis de construire. Mais ces délais peuvent considérablement varier d’une commune à l’autre en fonction du nombre de demandes déposées en mairie, ou de la période de dépôt.
Attention néanmoins si vous vous trouvez dans l’un de ces deux cas particuliers :
- Les architectes des bâtiments de France (ou ABF) : si votre logement se trouve dans un espace protégé (par exemple près d’un monument historique), vous aurez besoin d’un avis de l’ABF. Le traitement de votre demande d’urbanisme peut donc prendre beaucoup plus de temps et ne sera accepté qu’à condition qu’elle soit conforme aux exigences esthétiques imposées.
- Les établissements recevant du public (ou ERP) : si votre projet ne concerne pas un logement individuel mais un bâtiment recevant du public, votre demande d’autorisation d’urbanisme devra être faite en parallèle d’une demande d’autorisation préalable de travaux sur ERP. En règle générale, le délai d’instruction de ce type de dossier est de 4 mois. Vous devrez donc prendre votre mal en patience avant de commencer la pose des panneaux solaires.
En cas d’incident quel seront les conséquence
ATTENTION
En cas de non déclaration l’infraction est passible d’une amende de 1600 à 6000€/m² de construction.
En cas d’incident ou d’accident sur toutes déclarations DP ou PC non effectué, les décennales pourrait ne pas fonctionner et l’entreprise être mise hors de cause.
Au cas où les règles d’urbanisme sont en infractions l’assurance pourrait ne pas prendre en charge votre sinistre voir même se retourner contre vous.
En cas d’incident ou d’accident plus grave vous risquez des poursuites judiciaires importantes
(forte amende, prison) suivant les conséquences du préjudice.