Vos permis de construire clé en main sur LOUHANS 71 et l’ensemble de la France – Agence du dessin en Bâtiment & Architecture à Louhans (Saône-et-Loire) – Dessinateur projeteur BIM Bâtiment & Architecture – Assistance maîtrise d'œuvre – Déclarations et permis de construire
L’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO ou AMOA) est un professionnel de l’acte de construire. Il a pour mission d’aider le maître d’ouvrage à définir, piloter et exploiter le projet. Il a un rôle de conseil et, ou d’assistance, et de proposition, le décideur restant le maître d’ouvrage. Il facilite la coordination de projet et permet au maître d’ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet en réalisant une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Dans les opérations de construction, il peut être amené à réaliser l’interface entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.
Alors pourquoi avoir recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ?
Selon la taille, la complexité ou la spécificité de votre projet immobilier, il est fortement recommandé d’avoir recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage.
En effet, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage en systèmes d’information, l’AMO doit posséder des compétences doubles : à la fois techniques mais aussi fonctionnelles, par rapport au besoin concerné, pour faire le lien entre le besoin métier et son implémentation informatique. Dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’une opération de construction ou de réhabilitation, il peut intervenir dès l’identification du foncier jusqu’à l’achèvement de l’opération.
La présence d’un Assistant à maîtrise d’ouvrage est souhaitable chaque fois que le maître d’ouvrage identifie un risque en matière de pilotage de projet, notamment dans les cas suivants:
• défaut de compétences ou de temps dans la conduite de projet • besoin d’apport d’expertise durant la vie d’un projet • besoin d’organisation en compétences spécifiques le temps d’un projet, pour en assurer la conduite de projet • nature de la mission confiée au prestataire: par exemple, le recours à un consultant externe s’impose pour un audit ou une recette de projet
L’assistant à maîtrise d’ouvrage remplit également les fonctions suivantes: ◦ Il participe à la définition des objectifs stratégiques et des besoins fonctionnels et techniques au regard des besoins du Maître d’ouvrage. ◦ Il identifie les contraintes et les exigences de qualité en fonction des attentes des utilisateurs ◦ Il identifie les conséquences de l’organisation au sein du projet ◦ Il s’assure de la faisabilité de la mise en œuvre du projet sur tous les aspects (organisation, budget, planification…) ◦ Il préconise et aide au choix de la solution et des prestataires le cas échéant ◦ Il garantit la coordination et le pilotage durant toute la vie du projet ◦ Il contrôle et réceptionne les prestations fournies par le maître d’œuvre aux côtés du maître d’ouvrage, ainsi que celles des entreprises et de ses sous-traitants le cas échéant, depuis les phases de spécification d’avant-projet, de rédaction des cahiers des charges jusqu’aux dossiers des ouvrages exécutés (DOE).
Pour synthétiser
L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage consiste à conseiller le maître d’œuvre pour que son projet aboutisse dans les meilleures conditions. L’AMO ne s’immisce en aucun cas dans la construction. Sa mission est sécable en différents modules, de l’avant-projet, à l’accompagnement de la réception voire de la mise en exploitation du bâtiment. Il peut être présent sur le chantier et aux réunions de chantier, mais seulement pour écouter, voir, noter et rapporter à son client le Maître d’Ouvrage qu’il va ensuite conseiller dans ses décisions.
Attention au arnaque de certaine entreprise qui vous diront qu’il n’y a aucune autorisation d’urbanisme à demander pour la pose de panneaux solaires
Installation de panneaux solaires : Autorisation urbanisme requise
La majorité du bâti français est concernée par ces deux textes et c’est pourquoi une autorisation d’urbanisme est souvent obligatoire avant de commencer vos travaux photovoltaïques sous peine de s’exposer à infraction passibled’une amende de 1600 à 6000€/m²de construction, comme indiqué dans l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme. De quoi rendre votre installation solaire beaucoup moins rentable !
Autorisation des panneaux solaires & urbanisme : que dit la loi ?
Si vous avez déjà effectué des aménagements chez vous, vous savez certainement déjà que la plupart des travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme. Bien sûr, ce n’est pas le cas de tous, en particulier pour ceux qui sont peu importants ou visibles (souvent en intérieur, sans modifier la structure de votre maison ou la surface habitable). Installation de panneaux solaires : Autorisation urbanisme requise
Or, il est parfois nécessaire d’obtenir une autorisation pour faire installer des panneaux solaires. Effectivement, suivant sa puissance, sa hauteur ou son emplacement, votre installation photovoltaïque sera ou non concernée par le Règlement National d’Urbanisme (RNU) ou le Plan local d’Urbanisme de votre commune (PLU).
Vous vous demandez si votre future installation de panneaux solaires est soumise à l’obtention d’une autorisation ?
1. Installer des panneaux solaires sans autorisation, c’est possible ?
La réponse est NON si vous envisagez de poser des panneaux solaires, vous devez savoir que certaines formalités vous attendent. En effet, si faire installer des panneaux solaires présente de nombreux avantages, notamment celui de réduire ses factures d’électricité grâce à l’autoconsommation, votre installation solaire doit respecter des règles d’urbanisme, et notamment :
Le Décret du 19 novembre 2009relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité.
La majorité du bâti français est concernée par ces deux textes et c’est pourquoi une autorisation d’urbanisme est souvent obligatoire avant de commencer vos travaux photovoltaïquessous peine de s’exposer à infraction passible d’une amende de 1600 à 6000€/m² de construction, comme indiqué dans l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme. De quoi rendre votre installation solaire beaucoup moins rentable !
2. Panneaux solaires sur toitures : déclaration préalable ou permis de construire ?
Mais, quelle différence entre ces deux démarches ? Qu’il s’agisse de l’obtention de l’une ou de l’autre, ces documents administratifs permettent de vérifier la conformité d’un projet de construction vis-à-vis des règles d’urbanisme fixées dans une commune appelée PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Une déclaration préalable de travaux est suffisante pour les petits travaux de construction ou de la rénovation tandis que le permis de construire concerne la création d’une nouvelle construction. Ainsi, pour savoir laquelle s’applique à votre installation de panneaux solaires, il suffit de déterminer la nature de votre logement.
A. Pour les maisons existantes
L’installation de panneaux solaires sur le toit d’un logement existant ou ancien nécessite une déclaration préalable de travaux. Vous pourrez retirer votre dossier auprès de la mairie. C’est également elle qui délivre l’autorisation d’urbanisme.
En plus de remplir le formulaire CERFA 13703*09 pour une maison individuelle, vous devrez également constituer un dossier comprenant :
le plan de masse des panneaux solaires
Une simulation de l’aspect final de votre toit suite à l’installation
Une simulation de votre projet photovoltaïque dans son environnement
Heureusement, chez SST Concepts on s’en charge pour vous !
Vous n’aurez qu’à signer un mandat, donner quelques informations, et votre dossier sera réalisé en bonne et due forme dans les meilleurs délais pour être déposé auprès des services d’urbanisme compétents avec lesquels nous travaillons tous les jours. Cela vous soulage ? Tant mieux !
B. Pour les maisons à construire
Si vous avez prévu de vivre sous peu dans un logement neuf à construire, vous devrez faire une demande de dépôt de permis de construire, là encore auprès de votre mairie. Ce document est obligatoire pour tout bâtiment avec une emprise au sol :
De plus de 20 m² si votre logement n’est pas dans une zone soumise à un Plan Local d’Urbanisme ;
De plus de 40 m² s’il se trouve dans une zone soumise à un PLU.
Donc si vous prévoyez de poser des panneaux solaires sur votre maison neuve pendant sa construction, vous devrez les déclarer sur la demande de permis de construire. Ainsi, vous, votre architecte ou votre constructeur de maison individuelle devrez penser l’intégration de votre installation en amont de la construction, et pas après.
C. Pour un carport photovoltaïque (ou abri solaire)
Si vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur un abri solaire ou un carport photovoltaïque, sachez que c’est la surface son emprise au sol qui définira la marche à suivre :
Si son emprise au sol n’excède pas 20m², vous devrez faire une demande de Déclaration Préalable,
Si votre carport photovoltaïque dépasse 20m² d’emprise au sol, alors il vous faudra obtenir un permis de construire.
D. Pour une installation solaire au sol
Concernant les panneaux solaires au sol : il s’agit de la seule installation qui est parfois exonérée d’autorisation. (En revanche, les installations solaires posées au sol ne seront pas non plus éligibles à la prime à l’autoconsommation.) Pour obtenir une dispense d’autorisation, elle devra remplir d’autres critères, qui ont été fixés par l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, soit :
Une hauteur inférieure à 1,80 m (mesurée depuis le niveau naturel de votre terrain)
Une puissance inférieure à 3 kWc ;
Votre terrain n’est pas situé dans une zone protégée (près d’un monument historique, d’un site classé ou d’un site patrimonial remarquable, par exemple).
Attention : Si votre installation solaire n’est pas sujette à l’autorisation d’urbanisme, vous devrez quand même respecter la réglementation en vigueur. Certaines communes interdisent par exemple à leurs riverains de poser les panneaux solaires dans une zone naturelle ou trop près de la limite de leur terrain. Prenez bien le temps de consulter le plan d’urbanisme local de votre ville avant de commencer vos travaux.
3. Quels sont les délais d’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour des panneaux solaires
En fonction de la nature de votre projet et de la démarche que vous effectuez, les délais d’obtention d’une autorisation d’urbanisme peuvent être plus ou moins longs.
Ils sont généralement de 1 mois pour une simple déclaration préalable, et de 3 mois pour un permis de construire. Mais ces délais peuvent considérablement varier d’une commune à l’autre en fonction du nombre de demandes déposées en mairie, ou de la période de dépôt.
Attention néanmoins si vous vous trouvez dans l’un de ces deux cas particuliers :
Les architectes des bâtiments de France (ou ABF) : si votre logement se trouve dans un espace protégé (par exemple près d’un monument historique), vous aurez besoin d’un avis de l’ABF. Le traitement de votre demande d’urbanisme peut donc prendre beaucoup plus de temps et ne sera accepté qu’à condition qu’elle soit conforme aux exigences esthétiques imposées.
Les établissements recevant du public (ou ERP) : si votre projet ne concerne pas un logement individuel mais un bâtiment recevant du public, votre demande d’autorisation d’urbanisme devra être faite en parallèle d’une demande d’autorisation préalable de travaux sur ERP. En règle générale, le délai d’instruction de ce type de dossier est de 4 mois. Vous devrez donc prendre votre mal en patience avant de commencer la pose des panneaux solaires.
En cas d’incident quel seront les conséquence
ATTENTION
En cas de non déclaration l’infraction est passibled’une amende de 1600 à 6000€/m²de construction.
En cas d’incident ou d’accident sur toutes déclarations DP ou PC non effectué, les décennales pourrait ne pas fonctionner et l’entreprise être mise hors de cause.
Au cas où les règles d’urbanisme sont en infractions l’assurance pourrait ne pas prendre en charge votre sinistre voir même se retourner contre vous.
En cas d’incident ou d’accident plus grave vous risquez des poursuites judiciaires importantes
(forte amende, prison) suivant les conséquences du préjudice.
Construire ou modifier un bâtiment sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme peut constituer une infraction. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable obtenus. Oublier de déclarer ses travaux est une infraction pénale passible de lourdes sanctions. Les peines peuvent être des amendes, l’obligation de remise en état, voire l’emprisonnement. Il existe cependant un délai de prescription pour les infractions aux règles d’urbanisme. Vous aurez aussi peut-être la possibilité d’effectuer un permis de construire de régularisation.
Quelles formalités administratives avant travaux ?
En règle générale, tous les travaux de construction, agrandissement ou rénovation nécessitent une autorisation d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, cette autorisation peut être un permis de construire ou une déclaration préalable. Vous devez même déclarer en mairie une légère modification de façade ! Lorsqu’une autorisation est obligatoire, vous devez toujours l’obtenir avant de réaliser les travaux.
Nous vous invitons à consulter notre article expliquant quelle formalité administrative accomplir avant vos travaux.
Quels contrôles réalise l’administration ?
Si vous avez demandé l’autorisation d’urbanisme adéquate et que vous avez effectué la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), l’administration peut réaliser un contrôle des travaux pendant le chantier et jusqu’à 3 mois après réception de la DAACT (art. L.462-2 et R.462-6 du CU). Ce délai est porté à 5 mois pour certains projets. Passé ce délai, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si vous n’avez pas demandé d’autorisation ou omis d’effectuer la DAACT, c’est très différent. L’administration dispose alors d’un droit de visite beaucoup plus long. Elle peut ainsi contrôler la construction pendant le chantier et jusqu’à 6 ans après son achèvement (art. L.461-1 du CU).
Quelles sanctions en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ?
Plusieurs infractions aux règles d’urbanisme sont considérées comme des délits et sont condamnables pénalement, parmi lesquelles :
réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable) ;
ne pas respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue ;
réaliser des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire ;
réaliser des travaux après la péremption de l’autorisation d’urbanisme.
Pour toutes les infractions aux règles d’urbanisme listées ci-dessus, vous encourez les sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 du CU) :
amende de 1200 € à 6000 € par m² de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales.
en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement ;
pour les personnes morales, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics ;
obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.
Ce n’est pas tout, des conséquences fiscales sont également à attendre. L’administration peut ainsi réclamer toutes les taxes dues pour les surfaces et travaux non déclarés. Nous parlons ici de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe d’aménagement. Et il n’y a pas de délai de prescription en cas de déclaration incomplète ou d’absence de déclaration. Vous aurez donc compris que l’accumulation d’arriérés d’impôts peut faire très mal !
L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.
Quel délai de prescription pour les infractions aux règles d’urbanisme ?
Les infractions aux règles d’urbanisme sont un délit. Au-delà d’un délai dit « de prescription », vous ne pourrez faire l’objet d’aucune poursuite pénale. Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de l’achèvement des travaux.
Cependant, la commune peut vous assigner au civil (tribunal judiciaire) pendant 10 ans après achèvement des travaux (art. L.480-14 du CU). À l’issue de cette procédure, le juge peut ordonner la mise en conformité des travaux ou la démolition.
Par conséquent, si vous êtes l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme, vous ne serez à l’abri de poursuites qu’au bout de 10 ans après l’achèvement des travaux.
Toutefois, si vous souhaitez réaliser d’autres travaux soumis à permis après les 10 ans de prescription, la mairie peut refuser ce permis (art. L.421-9 du CU). Ce sera notamment le cas si :
les travaux irréguliers sont dangereux
vous avez été condamné à démolir la construction initiale
votre construction est en zone protégée (parc national ou site classé)
votre construction se situe sur le domaine public
toute la construction a été réalisée sans aucun permis (pour les constructions postérieures à 1943)
votre construction se situe dans une zone où un plan de prévention des risques naturels est applicable (inondation, mouvements de terrain, séisme, avalanches, etc.)
Pour prouver l’ancienneté de vos travaux, des factures d’artisans seront la meilleure solution. Sinon, des témoignages et photos pourront constituer des éléments de preuves.
Quels risques en cas de vente du bien immobilier ?
Vendre un bien immobilier édifié sans permis ou comportant des travaux irréguliers est très risqué.
En effet, en vendant le bien, le vendeur transfère à l’acquéreur la responsabilité des infractions aux règles d’urbanisme passées. Si l’acquéreur ne connait pas le caractère illégal du bien qu’il achète, il s’agit d’un vice caché. En effet, il n’aurait sans doute pas acheté le bien ou il en aurait offert un prix moindre. C’est également le cas après les délais de prescription pénale et civile puisque l’acquéreur découvre qu’il ne peut plus réaliser de nouveaux travaux soumis à autorisation d’urbanisme !
Ainsi, l’acquéreur qui découvre ce vice caché est en droit de demander au vendeur des dommages-intérêts, voire l’annulation de la vente (C.cass., 3ème civ. 10/06/21).
Vous l’aurez donc compris, il faut impérativement régulariser ses travaux irréguliers avant de vendre. Et réaliser illégalement des travaux non régularisables vous expose à ne plus jamais pouvoir vendre votre bien !
Que faire si votre voisin commet des infractions aux règles d’urbanisme ?
Si votre voisin réalise des travaux sans autorisation d’urbanisme ou s’il ne respecte pas l’autorisation obtenue, vous pouvez agir.
Vous avez d’abord la possibilité de saisir le maire de votre commune. Celui-ci a un pouvoir de police et doit établir un procès-verbal constatant l’infraction. Il met ensuite en demeure l’auteur de l’infraction de se mettre en conformité ou de demander un permis de régularisation. La mise en conformité peut tout à fait consister à démolir totalement la construction litigieuse. Enfin, il peut assortir cette mise en demeure d’une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard (art. L. 481-1 à 481-3 du CU).
Le maire peut aussi saisir le procureur de la république (parquet). En attendant la décision du juge, le maire peut prendre un arrêté d’interruption des travaux irréguliers s’ils sont encore en cours. Il peut également prendre des mesures coercitives pour l’application de son arrêté comme la saisie des matériaux de chantier.
Il peut arriver qu’un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction ou qu’il ne réponde pas à votre demande. Dans ce dernier cas, il s’agira d’une décision implicite de rejet. Vous disposez alors de 2 mois pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif contre ce refus ou ce rejet.
Vous avez également la possibilité de déposer plainte directement auprès du procureur de la république. Attention, le dépôt de plainte doit intervenir au plus tard 6 ans après l’achèvement des travaux non autorisés.
Lorsque le juge a ordonné une démolition ou une mise en conformité, l’application de cette peine est souvent complexe. L’auteur de l’infraction doit exécuter les travaux de mise en conformité dans le délai fixé par le jugement. S’il ne l’a pas fait, le maire peut faire procéder d’office à ces travaux (art. L.480-9 du CU). Une réponse ministérielle du 23/09/21 (QM n°18837) transforme même ce pouvoir en obligation ! Ensuite, pour obtenir le remboursement des travaux, l’État émet un titre de recettes adressé à l’auteur de l’infraction.
Comment régulariser ses travaux réalisés sans autorisation ?
Bonne nouvelle : vos travaux irréguliers sont généralement régularisables !
Vous pouvez (et devez) régulariser vos travaux non autorisés de votre propre chef si vous vous apercevez d’une infraction. C’est également bien souvent le cas après constatation de l’infraction par la mairie. Les mairies qui ont connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme ne saisissent pas toujours le parquet. Mais elles imposent aux auteurs des infractions de régulariser leur situation, si celle-ci est possible. La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine.
Attention ! La régularisation n’est possible que si les travaux réalisés sans autorisation sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. Sinon, il faudra mettre en conformité la construction. Si c’est l’implantation de la construction qui est irrégulière, la démolition sera alors inévitable.
Il n’existe pas de permis de régularisation à proprement parler. La régularisation se fait sous la forme d’un nouveau permis ou d’un permis modificatif. Il faut simplement déposer un permis comme si vous n’aviez pas encore réalisé les travaux.
ASSURANCES
ATTENTION
En cas d’incident ou d’accident sur toutes déclarations DP ou PC non effectué exemples: Bâtiment, extension, piscines, clôtures, portails ect…,
Le contrôleur sinistre ou officier de police judiciaire, vérifierons en premier lieux si la conformité et l’autorisation d’urbanisme est en règle
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SST Concepts réalise pour vous, toutes vos inspections visuelles par drone.
Quelques tarifs à titre indicatif :
Forfait à partir de 150€
1/2 journée : 500€
1 journée : A partir de 800€
Tout les tarifs sont indiqués TTC.
Ces tarifs indicatifs sont ceux pratiqués par la quasi-totalité des exploitants de drone en France. Cette grille tarifaire a pour vocation de donner une idée des coûts que peut engendrer la prise de vue aérienne par drone, ils peuvent varier considérablement d’une mission à l’autre.
Nous avons également des formules de prestations régulières pour certains cas spécifiques qui demandent des interventions cycliques ou répétées dans la durée. Il peut s’agir d’un contrat pour une agence immobilière pour couvrir plusieurs propriétés par mois, ou des prestations de suivi de chantier avec des interventions tous les mois ou toutes les semaines.
Selon le lieu de travail, des éventuels frais de déplacements seront appliqués.
Possibilité de tirage photo au format souhaité en qualité professionnelle.
Mise à disposition des fichiers bruts :
Sur Clé USB de 16 GO (selon l’ampleur du projet)
L’ensemble de nos vidéos sont FULL HD ou ULTRA HD 4K
Drone Mavic 2 pro DJI
FICHE TECHNIQUE / CARACTÉRISTIQUES
Poids
907 g
Autonomie
31 min
Nombre de moteurs
4
Capacité de la batterie
3850 mAh
Altitude maximale de vol
6000 m
Vitesse maximale
72 km/h
SST Concepts Drone
Inspections techniques par drone SST Concepts réalise pour vous, toutes vos inspections visuelles par drone.
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L’inspection technique par drone consiste à explorer des zones souvent difficilement accessibles voire inaccessibles afin d’inventorier les éventuelles anomalies ou désordres.
L’inspection par drone se substitue à l’homme pour une totale sécurité et aux matériels lourds et coûteux .
Cette technologie très compétitive améliore la qualité , le coût et la sécurité de l’inspection .
Une maison-conteneur est un style de maison individuelle ou collective construite à base de conteneurs, neufs ou de réemploi.
Faible impact écologique
En utilisant autant de produits recyclés ou écologiques que possible pour leur aménagement en habitations, ces maisons peuvent combiner un prix intéressant et un faible impact écologique, surtout en cas de réutilisation d’anciens conteneurs de transport.
Caractéristiques
Un centre de traitement de données modulaire portable.Exemple d’immeuble en conteneurs, résidence jean-prouvé à Reims.
Les conteneurs permettent d’obtenir une structure relativement robuste rapidement mais nécessitent des moyens de manutention spécialisés pour la mise en place et ne sont pas adaptés d’origine à l’usage d’habitation.
Il existe différents types de maison-conteneur :
selon que l’isolation thermique est à l’intérieur on parle de conteneur froid ou à l’extérieur, conteneur chaud ;
les conteneurs peuvent être démontables après installation pour réutilisation à un autre endroit ou fixes ;
l’installation intérieure peut être faite en atelier avant assemblage ou sur place ;
les conteneurs peuvent représenter la totalité de l’habitation ou n’être qu’une partie ou un élément de la structure ;
les conteneurs peuvent être apparents ou non.
Plusieurs entreprises proposent ce type d’habitat. Les maisons-conteneurs sont faites principalement de l’un ou l’autre de ces deux types de conteneurs : les conteneurs de 20 pieds (environ 6 mètres) et les conteneurs de 40 pieds (environ 12 mètres). Ces conteneurs maritimes sont divisés en différentes familles : conteneurs Dry, Flat-Rack, Open-Top, Tank et Refeer. En fonction du type, une utilisation différente peut en être faite. Selon les entreprises, le prix varie actuellement en moyenne de 700 € / m² à 1500 € / m² pour une construction standard.
Sur internet quelques site proposent la fabrication de maison container. En France, le marché sur ce type de prestation se développe. Il existe encore peu d’informations sur les questions techniques ont du mal à trouver des réponses.
On trouve aujourd’hui des maisons containers de particuliers en Australie, Californie, Angleterre, France et au Québec (la liste ne cesse de s’allonger).
Les permis de construire ou demande préalable de travaux restant obligatoire quelque soit l’installation du projet.
A lire Maison container
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter
Cuisine d’été : cuisines d’extérieur pour s’inspirer
« Profitez idéalement de votre terrasse et recevez vos invités dans le jardin grâce à une cuisine d’extérieur aussi bien équipée qu’une cuisine traditionnelle. » La preuve en images avec ces cuisines pleins d’astuces.
Vous avez déjà un barbecue ou une plancha dans votre jardin, et vous adorez recevoir vos proches l’été ? Pourquoi ne pas passer à l’étape supérieure, et convertir votre terrasse en une véritable cuisine d’extérieur ? Cette tendance confirme l’affection des Français pour les activités de plein air, en particulier la cuisine et le repas convivial dans l’herbe.
Mais, avec une cuisine d’extérieur, on est bien loin du pique-nique sur la nappe à carreaux. Évier, four, plan de travail, rangements, parfois même réfrigérateur et friteuse intégrée, l’équipement est complet et le confort aussi important que dans une cuisine traditionnelle. La cuisinière est, en revanche, remplacée le plus souvent par un barbecue, une plancha, un four à bois ou tout autre mode de cuisson d’extérieur.
« Pour le design, comme dans une cuisine traditionnelle, vous pouvez utiliser tous les styles : bois, pierre neuve ou ancienne, brique, inox, etc. Cependant, vérifiez que le matériau peut supporter les intempéries si la cuisine n’est pas protégée par une terrasse couverte ou une pergola. » Une grande table et ses chaises viendront compléter l’aménagement.
Enfin, quelques points importants sont à prévoir : une bonne surface à aménager (une dizaine de mètres carrés au moins), une arrivée d’eau si la cuisine comporte un évier, et un raccord électrique pour les appareils électroménagers et les éclairages le cas échéant.
Vous cherchez l’inspiration pour une cuisine d’extérieur à votre goût ?
Voici plusieurs aménagements originaux !
Une cuisine d’extérieur avec un barbecue XXL
Inspirée d’une cuisine professionnelle, cette cuisine d’extérieur a tout pour satisfaire les chefs amateurs les plus exigeants : un véritable évier en inox, un plan de travail généreux, des rangements, et surtout un poste de cuisson XXL pour régaler famille et amis.
Une cuisine d’extérieur qui a tout pour plaire
Un plan de travail, un bar et un espace repas confortable. Cette cuisine a tout ce dont on peut rêver ! Bien abritée, elle permet de cuisiner dehors à l’abri du vent, du soleil ou encore de l’orage, pour profiter de l’été en toutes circonstances.
Une cuisine d’extérieur à l’esprit vacances
Bien abritée, cette cuisine d’été a pensé à tout pour donner à notre extérieur un air de maison de vacances. En plus de la cuisine elle-même, qui comprend un grand évier, un point de cuisson et des rangements, le plan bar offre un espace convivial supplémentaire où se rassembler en famille ou entre amis.
Une cuisine d’extérieur comme à la maison
Son plan de travail linéaire n’a rien à envier à une cuisine traditionnelle. De nombreux rangements, un bel évier, un éclairage adéquat, des herbes aromatiques… C’est l’endroit idéal pour préparer les légumes du jardin et se régaler sans attendre.
Une cuisine d’été façon bar
Un plan de travail XXL façon bar qui permet d’intégrer un grand nombre de rangements, mais aussi d’installer un véritable évier. Cette cuisine d’été modulable, à composer en fonction de ses besoins, a tout pour plaire.
Une cuisine d’extérieur haut-de-gamme
Cette cuisine trois étoiles s’inspire des cuisines traditionnelles de chef. Tout en inox, elle intègre les mêmes équipements qu’une cuisine intérieure : plaque de cuisson, réfrigérateur et même lave-vaisselle. Un aménagement haut-de-gamme, autorisé par sa situation entièrement sous-abris, pour les cuisiniers les plus exigeants.
Une cuisine d’extérieur qui pense à tout
Un barbecue à gaz, un barbecue à charbon, un plan de travail, des rangements et même une cave à vin ! Cette cuisine outdoor a pensé à tout pour pouvoir passer l’été à l’extérieur. Un vrai confort décliné d’un bout à l’autre de la terrasse, qui dispose également d’un vrai salon d’extérieur et d’un espace « salle à manger ».
Une cuisine d’été bien abritée avec sa plancha XXL
Abritée et bien équipée, cette cuisine d’extérieur possède le charme du fait maison sans négliger le confort. Evier, plan de travail généreux, plancha, rangements… Il y a tout ce qu’il faut pour cuisiner dehors comme dedans.
Cuisiner à l’extérieur comme autour d’un feu de camp
Avec son brasero équipé d’une plaque de cuisson et son îlot central ultra pratique, qui sert à la fois de plan de travail et d’espace de rangement pour le bois, cet aménagement estival facilite la cuisine en plein air.
Une cuisine d’été inspirée d’une cuisine de chef
Même la crédence est présente dans cette cuisine d’été digne des pros. L’inox y prédomine, pour faciliter l’entretien et la résistance à l’usure du temps. Mais un vrai barbecue familial vient rappeler que l’on se trouve sur la terrasse…
Une cuisine d’été au style inspiré des containers
Comme un cocon sous une pergola, et glissé dans un agencement qui rappelle les containers recyclés, cette cuisine attire l’oeil et donne envie de se mettre aux fourneaux !
Une cuisine d’été avec four et grill
Elle est équipée comme une cuisine de professionnel et, pourtant, vous pourriez l’avoir dans votre jardin ! Grill, four, plaques de cuisson, rien ne manque pour cuisine à l’extérieur comme à l’intérieur.
N’oubliez pas qu’une demande de permis de construire ou une demande préalable de travaux est obligatoire.
Réalisation d’un permis de construire en vue d’une élévation sur une terrasse.
Divers réalisations
Projet sur l’ensemble de la structure maçonnerie et charpente
Construction d’un auvent avec pose de fenêtre de toit sur maison bressanne
Proposition pour création 2 chambres sur existant
Réalisation d’une cuisine d’été
Vue en coupe sur structure pour projet APS
Agrandissement d’un garage
Réalisation projet de cellier , une des divers réalisations par SST Concepts.
Réalisation de plan pour bureau de structure APD
Plan de fondations pour projets PRE
Plan de situation ect…
Divers plans
Réservation électrique sur logement locatif
Maison individuelle
Garage double
Inspection technique par DRONE, une autres des divers réalisations par SST Concepts.
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L’aménagement d’extérieur comprend divers travaux pour ajouter du confort ou simplement embellir les devants de votre habitation. Adaptées aux différents espaces, les solutions proposées prennent en compte le style et l’architecture du lieu mais aussi les agréments souhaités. Ici nous retrouvons une réalisation pour un clients.
Pour protéger les populations en cas de séisme, la France s’est dotée d’une réglementation parasismique. Zones à risques, typologies d’ouvrages, utilisation d’éléments structurants : l’objectif est de rendre le bâtiment le plus résistant possible en cas de secousse.
Réglementation parasismique applicable aux bâtiments
Le séisme constitue un risque naturel majeur, potentiellement très meurtrier et pouvant causer des dégâts importants sur les bâtiments et les équipements. L’objectif principal de la réglementation parasismique est donc de protéger au maximum les populations : lors de secousses sismiques, la construction peut subir des dommages irréparables sans s’effondrer sur ses occupants.
La réglementation parasismique a été révisée en octobre 2010 pour prendre en compte les évolutions des connaissances scientifiques et des normes européennes. Elle est basée sur un principe de proportionnalité dans les exigences qu’elle pose pour les bâtiments dits « à risque normal », en fonction de la zone d’aléa et des enjeux liés aux bâtiments.
Elle s’applique ainsi depuis mai 2011 aux bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis de construire, d’une déclaration préalable, ou d’une autorisation permettant un commencement de travaux.
Ainsi, les exigences réglementaires sont définies en fonction de deux critères : la nature de l’ouvrage et sa localisation géographique.
1) Nature de l’ouvrage : deux typologies et quatre catégories d’importance
Les ouvrages dits à « risque normal »
Ils sont définis dans le code de l’environnement (art. R.563-3) comme des « bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat ». Il s’agit des bâtiments de la vie courante (maisons individuelles, immeubles d’habitation collective, écoles, hôpitaux, bureaux, etc.).
Les ouvrages dits à « risque spécial »
Ils sont définis dans le code de l’environnement (art. R.563-6) comme des « bâtiments, équipements et installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l’environnement de dommages même mineurs résultant d’un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations ». Il s’agit d’installations de type nucléaire, barrages, ponts, industries Seveso, qui font l’objet d’une réglementation parasismique particulière.
Le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité :
Une zone de sismicité très faible (1) où seul le risque sismique est pris en compte pour les ouvrages dits à risque spécial ;
Et quatre zones de sismicité : faible (2), modérée (3), moyenne (4) et forte (5), pour lesquelles les règles de construction parasismique sont pris en compte pour les ouvrages à risque spécial et pour les ouvrages à risque normal.
Ils figurent dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code de l’environnement complétés par un arrêté établi en octobre 2010 et révisé régulièrement.
L’article L.132-2 du code de la construction et de l’habitation indique que « les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur proximité.
La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu’ils encourent en cas de séisme. »
L’article R132-2 du code de la construction et de l’habitation précise ces règles. Elles s’appliquent lors de construction nouvelle ou lorsque le bâti existant fait l’objet de modifications importantes. Cette réglementation permet également de s’affranchir des règles de calcul et de recourir à des règles « simplifiées » ou « forfaitaires » pour certaines typologie de bâtiments comme les maisons individuelles. Dans cas, il convient de se référer à des guides réglementaires.
Les 3 guides réglementaires proposés par la réglementation parasismique
1) 2 guides des règles simplifiées ou forfaitaires
1 – Pour la construction de maisons individuelles en zones 3 et 4 :
